Capacité juridique

Reconnaissance de la capacité juridique par l’Administration sénatoriale de Berlin chargée de la Justice, l’autorité de surveillance des fondations du land de Berlin

Conformément à l’article 80 du Code Civil Allemand (§ 80 des Bürgerlichen Gesetzbuches) en relation avec l’article 2.1 de la loi portant sur la création d’une fondation de Berlin (version du 22 juillet 2003, [GVBl. Page 293], l’Administration sénatoriale de Berlin chargée de la Justice reconnaît la capacité juridique de la fondation 

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constituée par la Technische Jugendfreizeit- und Bildungsgesellschaft (tjfbg) gGmbH (Association pour la Formation Technique professionnelle et non-professionnelle de la Jeunesse) par acte de fondation le 01 juillet 2005.

 

Berlin le 07 juillet 2005